Communauté de communes du Bassin de Marennes


Réclamations, Changements...

Il est possible que votre situation change ou ait changée cependant seules les modifications détaillées ci-dessous sont prises en compte :

.: Changement du nombre de personnes :

* Décès : joindre une copie acte de décès, 
* Naissance : Copie du livret de famille, 
* Mariage : Copie du certificat de mariage,
* Enfant étudiant, interne : Copie carte étudiante + certificat de scolarité, ou contrat de location, 
* Départ d’un membre en Maison de retraite : Certificat de la maison d’accueil.

.: Changement d'adresse :

Préciser la date de départ, la nouvelle adresse ainsi que le devenir de votre ancien logement.

.: Vente du Logement

Joindre une copie de l’attestation notariée de vente, indiquez votre nouvelle adresse.

.: Logement Inoccupé :

* Si inoccupé et vide de meuble : Demander une attestation à la mairie,
* Si inoccupé pour raison diverses : Faire une déclaration sur l’honneur des raisons de l’inoccupation.

.: Demande de recours gracieux ou d'étalement :

* Recours gracieux : La redevance répondant à la notion de service rendu ne peut être suspendue dans la mesure où le service est bien effectué, 
* Demande d’étalement : Pour toute demande d’étalement du montant de votre facture, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec les services du Trésor Public de Marennes au 05.46.85.14.15.


ATTENTION : Les réclamations doivent être déposées dans les deux mois suivants l’émission des factures.

 

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