Il est possible que votre situation change ou ait changée cependant seules les modifications détaillées ci-dessous sont prises en compte :

    - Changement du nombre de personnes :

* Décès : joindre une copie acte de décès, 
* Naissance : copie du livret de famille, 
* Mariage : copie du certificat de mariage,
* Enfant étudiant, interne : copie carte étudiante + certificat de scolarité, ou contrat de location, 
* Départ d’un membre en Maison de retraite : certificat de la maison d’accueil.

    - Changement d'adresse :

Préciser la date de départ, la nouvelle adresse ainsi que le devenir de votre ancien logement.

    - Vente du Logement : 

Joindre une copie de l’attestation notariée de vente, indiquez votre nouvelle adresse.

    - Logement Inoccupé :

* Si inoccupé et vide de meuble : demander une attestation à la mairie,
* Si inoccupé pour raison diverses : faire une déclaration sur l’honneur des raisons de l’inoccupation.

    - Demande de recours gracieux ou d'étalement :

* Recours gracieux : la redevance répondant à la notion de service rendu ne peut être suspendue dans la mesure où le service est bien effectué, 
* Demande d’étalement : pour toute demande d’étalement du montant de votre facture, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec les services du Trésor Public de Marennes au 05 46 85 14 15

ATTENTION : Les réclamations doivent être déposées dans les QUATRE MOIS suivants l’émission des factures.

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