Il est possible que votre situation change ou ait changée cependant seules les modifications détaillées ci-dessous sont prises en compte :
.: Changement du nombre de personnes :
* Décès : joindre une copie acte de décès,
* Naissance : Copie du livret de famille,
* Mariage : Copie du certificat de mariage,
* Enfant étudiant, interne : Copie carte étudiante + certificat de scolarité, ou contrat de location,
* Départ d’un membre en Maison de retraite : Certificat de la maison d’accueil.
.: Changement d'adresse :
Préciser la date de départ, la nouvelle adresse ainsi que le devenir de votre ancien logement.
.: Vente du Logement :
Joindre une copie de l’attestation notariée de vente, indiquez votre nouvelle adresse.
.: Logement Inoccupé :
* Si inoccupé et vide de meuble : Demander une attestation à la mairie,
* Si inoccupé pour raison diverses : Faire une déclaration sur l’honneur des raisons de l’inoccupation.
.: Demande de recours gracieux ou d'étalement :
* Recours gracieux : La redevance répondant à la notion de service rendu ne peut être suspendue dans la mesure où le service est bien effectué,
* Demande d’étalement : Pour toute demande d’étalement du montant de votre facture, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec les services du Trésor Public de Marennes au 05.46.85.14.15.
ATTENTION : Les réclamations doivent être déposées dans les deux mois suivants l’émission des factures.
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